Toutes les informations sur la réglementation en fonction de votre établissement sur SITESECURITE.COM Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.
Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".
Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
L' Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public comporte de nombreuses dispositions relatives aux effectifs, à l'utilisation de produits dangereux, à la stabilité au feu des structures et à la conception des bâtiments pour l'évacuation en cas d'incendie (largeur des dégagements, escaliers etc...).
Nous nous bornerons à étudier les dispositions relatives au matériel de prévention et de secours incendie.
Les Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) sont classés en 5 catégories : A,B,C,D,E
Ces catégories de SSI sont déterminées par l’établissement auquel ils sont destinés (L,M,N,O,...) et le nombre admissible dans cet établissement.
La catégorie du SSI détermine le type d’équipement d’alarme à installer.
Les équipements d’alarme sont classés par type (type 1, type 2b,...)
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Le SSI de catégorie A |  | |
Le système d’alarme incendie le plus complet. Il correspond à l'alarme type 1 adressable ou conventionnelle
• Ce système comprend, un tableau de détection avec ou sans CMSI intégré, un CMSI, des détecteurs automatiques (détecteur optique de fumée, de chaleur, de flamme infrarouge...), des déclencheurs manuels, des BAAS et diffuseurs sonores, des ventouses, des équipements pour issue de secours. Le SSI de catégorie A existe en conventionnel ou adressable. Le SSI de catégorie B | | |
• Il correspond à l'alarme type 2a
• Ce système nécessite un équipement d’alarme incendie de type 2a composé d'un tableau de mise en sécurité, de déclencheurs manuels, de BAAS et diffuseurs sonores, de déclencheurs électromagnétiques, d'une alimentation électrique de sécurité (AES) pour sécuriser l'alimentation des parties de SSI et d'un tableau d’extension. L’alarme type 2a permet la surveillance des boucles de détection et des lignes de mise en sécurité.
Le SSI de catégorie C, D ou E | | |
Il correspond à l'alarme type 2b, 3 ou 4
L’alarme type 2b
Le système est composé d'un BAAS de type PR (tableau d'alarme), de BAAS (Bloc Autonome d'Alarme Sonore), de déclencheurs manuels, de déclencheurs électromagnétiques, de dispositifs actionnés de sécurité (DAS). L’alarme type 2b permet la centralisation des données sur un tableau.
L’alarme type 3
Le système est composé de BAAS manuels (avec ou sans message) qui peuvent être sonores ou visuels, de déclencheurs manuels, de déclencheurs électromagnétiques, de dispositifs sectionnés de sécurité (DAS).
Ce système est relié à une télécommande. Elle est obligatoire pour toute coupure secteur supérieure à 12h.
Le retour à l'état de seille se fait :
- automatiquement dès le retour secteur
- manuellement par pression sur le bouton poussoir "allumage" de la télécommande
L’alarme type 4
Pour l’alarme incendie de type 4 (petits établissements), 3 choix sont possibles, :
- pour les locaux où 3 points de diffusion sonore suffisent : le tableau d'alarme 1 boucle.
- pour les locaux nécessitant jusqu'à 24 diffuseurs sonores : le tableau d'alarme 2 boucles.
Les 2 boucles des déclencheurs manuels permettent une localisation du déclenchement par zone.
Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation. Cette classification permet de connaître les textes applicables.
Les catégories et les groupes : | | |
Les obligations auxquelles sont soumis les ERP en matière de sécurité incendie sont différentes selon leur capacité d’accueil. Ils sont classés en 2 groupes et en 5 catégories. La catégorie est déterminée en fonction de l’effectif théorique susceptible d’être reçu dans l’établissement majoré de celui du personnel pour les établissements du 1er groupe et hors personnel pour ceux du 2ème groupe.
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1er groupe 1ère cat. |
1er groupe
2ème cat. |
1er groupe
3ème cat. |
1er groupe
4ème cat. |
2ème groupe
5ème catégorie |
| Effectif |
+ 1500 |
1500 à 701 |
700 à 301 |
- 300 |
- 200 tous établissements
- 100 pour les hôtels
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En outre, pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :
- le premier groupe comprend les établissements de 1er, 2e , 3e et 4e catégories ;
- le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.
Les établissements qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2° groupe (5° catégorie), types OA, GA, REF et EF
Les établissements du 1er groupe, 1ère à 4ème catégorie, sont les établissements des types L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X et Y
Exemples :
¤ Un cordonnier qui exerce son activité dans un magasin de 50 m2, sera considéré comme un ERP type M (magasin), de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). Par contre, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, le cordonnier sera probablement classé en 1ère catégorie (l'effectif total admissible étant supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
¤ Un restaurant est un ERP de type N. Pour le classer dans une catégorie, on comptabilise une personne par m2 pour la restauration assise. S'il dispose d'un local de 100 m2, on considérera que l'effectif total admissible est de 100 personnes.
La législation concernant les prescriptions réglementaires en matière de sécurité contre l’incendie dans les ERP (Code de la Construction et de l’Habitation, règlement de sécurité du 25 juin 1980) doit être respectée de façon absolue, compte tenu des conséquences importantes qui peuvent résulter de leur manque d’application, tant pour la clientèle que pour la pérennité de l’exploitation de établissement.
De manière générale, le Règlement de Sécurité aborde les différentes mesures permettant d’assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment :
| - le comportement au feu des matériaux et éléments de construction (résistance au feu)
- les accès (évacuation, secours);
- l’isolement des locaux présentant des risques particuliers d’incendie tels que cuisines, chaufferies, locaux de stockage;
- les dégagements, les moyens d’évacuation, leur nombre et leur nature;
- le désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessible au public;
- les installations électriques et les éclairages;
- les installations de chauffage et les appareils de cuisson;
- les dispositifs d’alarme, d’avertissement et service de surveillance appropriés;
- le stockage, la distribution et l’emploi de produits toxiques qui sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public
- l’affichage des consignes de sécurité
- la tenue du registre de sécurité signalant les incidents et visites.
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 | LES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENT INDUSTRIELS
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En fonction de l’importance de l’établissement et de son activité en matière de risque pour le personnel et l’environnement les moyens de secours à mettre en place sont très variés. Au minimum ils sont :
=> un extincteur à eau pulvérisée + additif de 9 litres pour les activités industrielles (ateliers de production et de stockage) et de 6 litres pour les activités tertiaires, par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage ;
=> un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature) :
=> pour feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique etc ) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;
=> pour stockage de carburant, de peintures et solvants, de polystyrène, graisse, huiles, prévoir un extincteur à poudre polyvalente de 6kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;
=> pour stockage sur une hauteur de plus de 3 mètres, ou pour un stockage permanent de palettes, cartons, plastiques, déchets, bennes à ordures, à moins de 10 mètres d’un bâtiment, prévoir un extincteur supplémentaire type eau pulvérisée + additif de 9 litres, voire un extincteur à eau pulvérisée + additif
=> une installation d’alarme incendie de type 4 pour tous les établissement pouvant réunir plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables ;
=> Au moins un plan d’évacuation et / ou d’intervention obligatoire par secteur de l’établissement (ou par atelier de production, par zone de stockage, par activité, par étage ) ;
=> Consignes de sécurité affichées dans toutes les salles ou 5 personnes au moins peuvent être réunies ;
=> Signalisation de sécurité (en particulier « sortie » « sans issue » « fléche »)
=> Registre de sécurité obligatoire.
=> Système d’alerte des pompiers (qui est le plus souvent le téléphone urbain).
=> Le personnel doit suivre théoriquement au moins deux formations par an sur les consignes de sécurité et l’utilisation des moyens de secours existant dans l’établissement.
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| Cadre | | | | Au minimum, un Etablissement Recevant du Publicdoivent être équipés de :
=> un extincteur à eau pulvérisée + additif par tranche de 200 m² de plancher avec un minimum d’un appareil par étage ;
=> un extincteur pour couvrir chaque danger localisé (ou groupe de dangers localisés de même nature) :
=> pour feux d’origine électrique (armoire électrique, ensemble de matériel informatique, machinerie d’ascenseur, compresseur, moteur électrique etc) prévoir un extincteur type CO2 ou dioxyde de carbone de 2 kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;
=> pour stockage de carburant, de peintures et solvants, de polystyrène, graisse, huiles, prévoir un extincteur à poudre polyvalente de 6kg dans un rayon au plus de 5 mètres du danger ou au moins un par étage ;
=> pour stockage sur une hauteur de plus de 3 mètres, ou pour un stockage permanent de palettes, cartons, plastiques, déchets, bennes à ordures, à moins de 10 mètres d’un bâtiment, prévoir un extincteur supplémentaire type eau pulvérisée + additif de 9 litres, voire un extincteur à eau pulvérisée + additif de 45 litres sur roues.
=> une alarme incendie de type 4 autonome, et dans certains cas de type 1,2 ou 3.
=> un plan d’évacuation avec consignes de sécurité par niveau desservis par une cage d’escalier, indiquant à la fois les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur, mais aussi les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité, l’emplacement des extincteurs lorsqu’il y en a, des dangers localisés, avec utilisations des symboles tels qu’ils sont prévus par la norme Afnor NF S 60-303.
=> Consignes de sécurité affichées dans toutes les salles ou 5 personnes au moins peuvent être réunies, et si l’établissement comporte des locaux à sommeil consignes de sécurité avec cheminement vers la sortie la plus proche obligatoire, ainsi que dans les vestiaires et salle de repos du personnel.
=> Signalisation de sécurité apposé sur les portes (en particulier « sortie » « sans issue » « fléche »
=> un registre de sécurité.
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Les extincteurs : un extincteur est généralement suffisant pour 200 à 300 m² de surface, et par niveau. Mais pour certaines activités, les règles peuvent être plus contraignantes : ne pas hésiter à contacter un conseiller en sécurité. Les extincteurs pour les bureaux sont à eau pulvérisée et, pour les hydrocarbures, à poudre polyvalente. Leur capacité varie de 6 à 9 litres. Il existe des extincteurs à dioxyde de carbone pour les armoires et appareils électriques. Les extincteurs s'achètent auprès des revendeurs de matériels d'extincteurs, dont les coordonnées figurent sur les pages jaunes. Un contrat d'entretien doit être signé avec une société agréée. Equipement d'alarme : c'est à dire un dispositif qui permet d'avertir le public et le personnel qu'un incendie ou autre événement vient de se produire, afin qu'ils évacuent les lieux. Sa performance et donc son coût dépendent du type d'établissement. Il est prévu dans la notice de sécurité.
Ils sont classés par type (type1, type 2b...) 
 | | Classement des Etablissements Recevant du Public |
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Notre conseil : La réglementation en matière de sécurité incendie est dense et complexe et un défaut d'interprétation peut être lourd de conséquences. Nous recommandons aux entrepreneurs et chefs d’établissements de faire appel à des professionnels ou personnes compétentes qui seuls pourront les conseiller sur les travaux et installations à réaliser pour être en conformité avec les exigences sécuritaires. |
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des Etablissements Recevant du Public sont tenus tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation :
| - de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes
- de faire procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires (contrats d’entretien également exigés par les compagnies d’assurances) soit par des organismes agrées soit par les professionnels compétents (chauffagiste, électricien…).
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Les mesures de sécurité contre les risques d’incendie sont applicables à tous les établissements, quelque soit l’ancienneté des constructions et installations. Il est aussi de la responsabilité du chef d’entreprise de veiller régulièrement et personnellement au maintien en état des équipements et de vérifier la bonne marche des équipements de sécurité (tests, exercices d’évacuation,…). C’est la Commission de Sécurité (communale, arrondissement ou départementale) qui est chargée de vérifier le respect des normes dans les établissements.
Elle évalue le niveau de sécurité à obtenir dans l’établissement et analyse les risques au vu des installations et rapports d’expertises qui lui sont communiqués.
Elle est composée du Préfet ou de son représentant, du Maire ou d’un élu le représentant, de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), de la Police ou de la Gendarmerie, et d’un officier Sapeur-Pompier du SDIS, titulaire du brevet de prévention.
Tous les projets de construction sont soumis à son avis pour l’obtention du permis de construire, puis au cours de leur exploitation, les établissements reçoivent régulièrement sa visite.
Lors de la visite, le chef d’établissement doit présenter outre le registre de sécurité les procès verbaux, rapports de contrôle ou audits de conformité des constructions et installations, qui prouveront la validité des mesures de sécurité prises dans l’établissement.
La réalisation de ces documents est l’affaire de professionnels agrées, de maîtres d’oeuvre et d’organismes d’inspection accrédités.
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